Mentions légales

Mentions légales, CGV

 

Le présent contrat est conclu entre l'internaute et l'Association Natur'Ailes, sous le numéro SIRET 511 455 669 00024 et dont le siège social est situé au 46 route du Sage à Auros en Gironde.

La publication du présent site est réalisée par Anne-Laure Dallet, exerçant la fonction de gestionnaire salariée de l'association, joignable par courrier électronique, via le formulaire de contact ou téléphone, hors congés et jours fériés.

 

Le présent site est hébergé chez Wix. Il est d’accès libre et gratuit à tout internaute en dehors de la partie réservée aux professionnels et celles dédiée aux anciens élèves. Ce site a pour objet la description de l'activité d'Anne-Laure Dallet ainsi que la souscription en ligne aux prestations ou stages proposés, à titre onéreux. Les professionnels ainsi que les anciens élèves, se voient, en plus de cet accès libre, avoir accès à une partie qui leur est respectivement réservée, laquelle requiert pour y accéder, un identifiant et mot de passe.

 

La souscription à un contrat régi par ces conditions générales suppose l’acceptation, par l’internaute, des conditions générales dans leur intégralité, qui reconnaît par la même en avoir pris pleinement connaissance. L'acceptation consistera concrètement, pour l’internaute, à valider son financement. Le fait de rendre effectif ce dernier sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite provenant de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique d'Anne-Laure Dallet du présent site et, sauf à sa charge d'en apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation par leur tuteur ou curateur, ou de leur représentant légal pour les mineurs.

Toutes les informations communiquées, par les internautes, sur ce site, feront l’objet du secret professionnel de la part d'Anne-Laure Dallet.

1 - Modalité de commande

Paiement par carte bancaire: Afin de bénéficier des services proposés sur le présent site, l'internaute devra cliquer sur le bouton de réservation ou d'inscription correspondant à sa demande, puis remplir correctement les informations demandées sur le site de réservation en ligne, y compris le paiement sécurisé. Dès lors, la commande sera considérée comme valide. L'internaute recevra une copie de sa commande par email et devra suivre les directives indiquées.

Paiement par chèque: Pour tout règlement à envoyer par voie postale, l'adresse est renseignée à l'internaute dans la copie mail qu'il reçoit lorsqu'il finalise sa commande via la billetterie en ligne tel que noté dans le paragraphe précédent.

Anne-Laure se réserve le droit d'accepter ou refuser de prendre en charge une commande. En cas de refus, il pourra être proposé au client de s'orienter vers un confrère en plus de rembourser les sommes engagées (hors frais de la billetterie en ligne). 

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment, il appartient au client de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.

Les prestations seront fournis par Anne-Laure; dans un délai de 48h les jours ouvrés pour les soins et selon une date définie pouvant aller jusqu'à 1 mois après réception du règlement pour les communications animales.

Tout retard dans le commencement de réalisation de la prestation peut entraîner la résolution du contrat à l’initiative de l'internaute, sur simple demande écrite de sa part. Le client sera alors remboursé dans un délai maximum d'une semaine des sommes qu'il aura engagées lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure ou à l'intercalement de fins de vies dans le planning. Celles-ci étant reconnues comme prioritaires par le client, il s’engage à n'exercer aucune poursuite à l’encontre de Natur'Ailes et renonce à se prévaloir de l'annulation de la vente prévue au présent article.

 

2 - Informations liées au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par virement bancaire sécurisé via la billetterie en ligne. Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. En cas de remboursement, l'internaute est prévenu que Natur'Ailes ne rembourse pas la commission que lui prélève Billetweb.

RAPPEL Juridique: Pour les inscriptions aux stages, Natur'Ailes demande un acompte. L'acompte est une partie du montant de la vente définitive. En cas d'annulation, l'acompte est perdu par l'acheteur, et si l'annulation est à moins d'1 mois du dit-stage, le vendeur est en droit d'exiger la totalité du prix de vente en dommages et intérêts. En cas de modification de date, l'acompte reste valide pour l'acheteur, sauf si la modification a lieu à moins d'1 mois du stage. 

En cas de non-presentation à un rdv de consultation sans avoir averti au moins 48h à l'avance, le vendeur est en droit d'exiger la totalité du prix de vente en dommages et intérêts.

3 - Modalités liées aux droits des consommateurs

Le service clientèle d'Anne-Laure est disponible par mail. Elle s’engage à apporter une réponse sous une semaine, jours ouvrables, hors vacances et jours fériés.

Les prestations payantes fournies via ce site constituent selon l'article L121-20-2 du code de la consommation, des prestations à exécution immédiate. A ce titre, les clients ne pourront aucunement prétendre à l’annulation de la vente et au remboursement des sommes qu'ils ont engagé, sauf cas cité dans les présentes conditions générales.

 

4 - Autres services proposés gratuitement sur le site

Il est possible d’utiliser le formulaire de contact pour obtenir différentes informations ou de prendre contact avec Anne-Laure par mail ou téléphone, afin d'obtenir diverses informations, ou pour fixer un rdv en direct. Ces derniers étant à régler par chèque ou espèces directement au cabinet. Les services fournis à titre gratuit ne consistent qu’en des demandes de renseignements.

 

5 - Lettre d'information (Newsletter)

En cochant la case des conditions générales de ventes ou en donnant expressément son accord à cette fin, le client accepte qu'Anne-Laure puisse lui faire parvenir, à intervalles non fixés, par e-mail, une lettre d’information (newsletter) susceptible de comporter des informations liées aux conférences, à son activité ainsi que des offres commerciales.

 

6 - Modalités sur les témoignages afin de contribuer au contenu du site

Les clients se voient offrir l'opportunité de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires sur les prestations qui leur auront été réalisés par Anne-Laure.
Les contributions, devront être rédigées en Français et devront rapporter aussi fidèlement que possible la qualité de la prestation qui leur aura été fournie. Elles seront ensuite soumises à validation, il est donc entendu que ces contributions seront susceptibles de ne jamais être publiées.

Les contributeurs renoncent à leurs droits sur le contenu des commentaires, au profit d'Anne-Laure, concernant toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur quelque support que ce soit, tant que la paternité de l’auteur est respectée.

 

7 - A propos de la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

Chaque internaute dispose de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. Les informations personnelles ne sont pas indispensables pour la navigation de ce site. En revanche, les internautes ne souhaitant pas fournir d'informations nécessaires à l’utilisation des services disponibles par le présent site, ne pourront bénéficier des services proposés par Anne-Laure.
Dans le cadre d’une commande via ce site, les informations conséquentes à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale sont directement transmises du client au site de réservation en ligne Billetweb. Ni Natur'Ailes, ni Anne-Laure n'ont donc connaissance de ces données sensibles.
Les autres données sont récoltées car nécessaires à la bonne administration des services proposés sur ce site ainsi que pour la bonne marche des obligations contractuelles par Anne-Laure. Ces données ne sont conservées qu'en cette seule qualité et Anne-Laure s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers. 

En conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les abonnés à la newsletter disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données fournies par leurs soins, notamment en ayant la possibilité de se désinscrire via le lien en bas de page présent sur chacune des lettres d'information. Cela entraînera la suppression des données.

 

8 - Exemption de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’inaccessibilité au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'internaute souhaitant souscrire un service proposé par Anne-Laure ne pourra se prévaloir de dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité liée à cette indisponibilité, en l’absence de toute relation contractuelle existant entre l’éditeur et lui.

Dans le cas où le client a préalablement souscrit au service, il lui suffit de contacter Anne-Laure par mail. Dès lors que le client a reçu sa validation de commande par mail de la part de Billetweb, confirmant par la même que l'inaccessibilité du site ne représente pas pour lui de préjudice, il ne pourra alors plus prétendre à aucune indemnité.

Dans le cadre des contacts et demandes formulées à titre gratuit, tout défaut de réponse ou caractère incomplet, erroné ou non pertinent de réponse ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité au profit du demandeur, dans la mesure où la prestation est fournie à titre entièrement gracieux.

Les liens hypertextes présents sur ce site renvoient potentiellement sur d’autres sites internet. Anne-Laure et Natur'Ailes déclinent toute responsabilité envers ces sites s'ils contreviennent aux législations en vigueur. De même leur responsabilité ne saurait être engagée en aucun cas par un internaute dont la visite, sur l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

 

9 - Propriété intellectuelle des éléments publiés sur le site

Les éléments pictographiques présents, proviennent de diverses banques d'images où tous étaient à disposition d'utilisation, sur gratuité ou moyennant finance. Les logos, vidéos ou contenus textuels sont en totalité la propriété d'Anne-Laure Dallet et toute reproduction ou utilisation par une personne autre est strictement interdite et équivaut à de la contrefaçon. Toute personne se rendant coupable de contrefaçon prend le risque de poursuites judiciaires à son encontre, le présent site internet étant protégé en totalité en copyright auprès d'un organisme compétent.

 

10 - Clauses diverses

Les conditions générales ci-écrites sont soumises au droit Français et à son application.

Anne-Laure peut décider de les modifier à tout instant. Les conditions applicables à l’internaute sont celles en vigueur au moment de sa commande sur le site. Elle s’engage à garder une copie de toutes les anciennes versions pour ainsi être en mesure de les transmettre à tout client qui en ferait la demande.

Hormis des dispositions d’ordre public, l'ensemble des litiges pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de ses conditions pourront être soumis à l’évaluation d'Anne-Laure avant toute action judiciaire dans le cadre d’un règlement à l'amiable. Elle tient à préciser que les demandes de règlement à l'amiable ne supplantent pas les délais ouverts afin d'intenter les actions judiciaires.

Dans le cas où une clause présente dans ces conditions générales venait à être invalidée et déclarée nulle suite à une décision de justice, cela n'engagerait pas l’ensemble des autres clauses, qui continueraient, elles, à produire leur effet.

 

 

dernière mise à jour 31.07.2019